Conditions générales

stmz.ch est une offre du Centre suisse d’appels pour animaux STMZ Schweizerischen Tiermeldezentrale AG, dont le siège est à Stans, en Suisse (ci-après l’«offre» et le «prestataire»). Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations sollicitées dans le cadre de l’offre. Le prestataire sera également désigné ci-après par «nous».

En faisant appel à nos prestations de services, vous acceptez les conditions suivantes sans modification et dans leur intégralité. Des conditions particulières ou complémentaires peuvent s’appliquer à des prestations individuelles ou supplémentaires. Celles-ci seront explicitement mentionnées dans les cas pertinents. Pour les prestations qui sont manifestement fournies par des tiers ou des partenaires du prestataire, ce sont leurs conditions qui s’appliquent en priorité.

Stand: 05.09.2023

1. Confidentialité

1.1 Nous nous engageons à traiter confidentiellement l’ensemble des informations que nous recevons des utilisatrices et utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de notre offre ou que nous percevons d’une autre manière. Nous nous engageons à respecter cette confidentialité même après la fin de cette utilisation

1.2 Dans notre déclaration sur la protection des données protection des données nous vous informons sur le traitement des données personnelles en lien avec notre offre.

2. Offre

2.1 Avec notre offre gratuite, nous aidons nos utilisatrices et utilisateurs à s’informer au sujet d’animaux domestiques disparus ou trouvés en Suisse. Ces avis d’information sont mis à disposition exclusivement à titre informatif à des fins d’utilisation privée.

2.2 L’offre s’adresse exclusivement à des personnes physiques qui ont leur siège ou leur résidence en Suisse.

2.3 L’offre est par principe gratuite. Nous proposons cependant également des extensions payantes qui viennent compléter l’offre de base. L’utilisation d’un avis de disparition ou de découverte d’un animal est soumise aux présentes conditions générales pour ce qui est de la relation d’utilisation entre nous et nos utilisatrices et utilisateurs. Cela vaut également pour l’enregistrement d’un profil de bénévole. Les conditions générales et la déclaration sur la protection des données publiées sur le site Web au moment de l’enregistrement s’appliquent.

2.4 Nous pouvons fournir la prestation à l’aide des services de tiers ou la faire fournir par des tiers. Nous pouvons attirer l’attention sur les prestations de tiers. Nous ne sommes ni responsables ni redevables des prestations identifiables de tiers.

2.5 Le prestataire reprend automatiquement les droits d’utilisation de l’image pour la publication dans notre offre ou sur nos réseaux sociaux concernant le matériel photographique qui nous a été transmis lors de l’utilisation de notre offre.

2.6 Toute reproduction (totale ou partielle), transmission (électronique ou par d’autres moyens), modification des informations, mise en lien ou utilisation des informations contenues sur le site Web du STMZ, quelle qu’elle soit, à des fins publiques, privées ou commerciales, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires dès que nous en aurons connaissance.

2.7 Nos utilisatrices et utilisateurs sont tenus/es d’utiliser l’offre exclusivement de manière conforme à l’usage prévu et à respecter nos instructions en lien avec l’offre. Nos utilisatrices et utilisateurs sont tenus/es de fournir toutes les informations personnelles ou sur les animaux de manière exacte et véridique. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si nos utilisatrices et utilisateurs ainsi que, le cas échéant, leurs représentantes et représentants ont le droit d’utiliser notre offre.

2.8 Pour la durée de l’utilisation, les utilisatrices et utilisateurs obtiennent le droit non transmissible et non exclusif de recourir à la prestation ou au produit. Tous les droits de propriété intellectuelle existants ou générés lors de l’exécution du contrat concernant les prestations de services ou les produits restent la propriété du prestataire ou des tiers que nous avons engagés.

3. Coûts: prestations supplémentaires

3.1 Les utilisatrices et utilisateurs qui souhaitent aller au-delà de notre offre gratuite peuvent acquérir des prestations supplémentaires. Nous publions nos prestations et nos prix applicables sur les pages correspondantes. Tous les prix s’entendent TVA légale comprise, sauf mention contraire expresse.

3.2 Les prix de prestations payantes sont toujours dus immédiatement.

4. Durée d’utilisation

4.1 Nos utilisatrices et utilisateurs ne sont soumis/es à aucune durée d’utilisation fixe. Ils ou elles peuvent utiliser l’offre et y mettre fin à tout moment. Nous sommes en droit d’empêcher ou d’interrompre l’offre sans indication de motif.

4.2 Les prestations déjà commandées doivent être payées malgré la fin de la durée d’utilisation. Les prestations non utilisées ne sont pas remboursées.

4.3 Nous pouvons en principe restreindre ou bloquer notre offre sans préavis ni indication de motif. Cela vaut tout particulièrement en cas d’utilisation abusive de notre offre ou de diffusion de logiciels malveillants ou de virus sur notre plateforme, ou pour une raison majeure, en particulier toute violation des présentes conditions générales.

5. Garantie et responsabilité

5.1 Nos utilisatrices et utilisateurs sont exclusivement et pleinement responsables du traitement qu’ils ou elles font des données relatives aux avis, des données personnelles et des données de profil de bénévole..

5.2 Dans le cadre de nos ressources d’exploitation, nous nous efforçons de proposer l’offre sans perturbations, sans interruption et avec une grande fiabilité. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir vis-à-vis de nos utilisatrices et utilisateurs que l’offre sera disponible en tout temps sans défaut, sans perturbation, sans interruption ou à un moment spécifique. La disponibilité peut ne pas être garantie partiellement ou momentanément en raison de dérangements auprès de tiers ou de travaux de maintenance.

5.3 Nous sommes responsables vis-à-vis de nos utilisatrices et utilisateurs des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs à hauteur des frais engagés par nos utilisatrices et utilisateurs pour la prestation individuelle concernée. Cependant, notre responsabilité est exclue en cas de négligence légère ainsi que pour les dommages consécutifs ou indirects, pour le manque à gagner et les personnes auxiliaires.

6. Dispositions finales

6.1 Nos utilisatrices et utilisateurs ne sont pas autorisés/es à transmettre à des tiers des droits découlant des présentes conditions générales ou en lien avec l’offre.

6.2 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales à tout moment. Nous informerons nos utilisatrices et utilisateurs comme il se doit des modifications d’envergure et publierons les conditions générales modifiées sur notre site Web.

6.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer nulles ou non valables, cela n’affecterait pas les autres dispositions. Celles-ci restent inchangées et conservent leur validité.

6.4 Ces conditions générales ainsi que la relation d’utilisation avec nos utilisatrices et utilisateurs sont soumises au droit suisse, Stans étant le for exclusif